Conditions générales de vente

Article 1 — Le prestataire

Les services sont fournis par VMV SERVICES LLC, société de droit de l'État du Nouveau-Mexique (États-Unis), immatriculée sous le numéro 0008032442, dont le siège est situé 1209 Mountain Road Pl NE, Ste H, Albuquerque, NM 87110, États-Unis (ci-après « VMV »).

Article 2 — Objet et nature du service

VMV propose un service privé et indépendant d'accompagnement administratif pour la visite médicale du permis de conduire. VMV n'est ni un service de l'État, ni une administration, ni un cabinet médical. La visite est réalisée par un médecin agréé ou une commission médicale préfectorale, seuls habilités. Le Client reste libre d'effectuer lui-même, gratuitement, ses démarches auprès des services publics.

Article 3 — Contenu de l'accompagnement

L'accompagnement comprend :

• l'identification du bon circuit (médecin agréé en cabinet ou commission médicale) selon votre situation ;
• la recherche et la prise du rendez-vous auprès de l'interlocuteur agréé le plus proche ;
• la préparation et la vérification de votre dossier, dont le formulaire Cerfa 14880*02 pré-rempli ;
• le suivi de votre dossier par un conseiller, de la demande jusqu'à la visite.

Le suivi du dossier après la visite est inclus, sans frais supplémentaires : nous préparons et suivons les démarches de récupération de votre titre (dossier ANTS, ou réinscription NEPH après annulation ou invalidation, selon votre situation) jusqu'à la délivrance de votre permis.

Ne sont pas inclus et se règlent directement aux professionnels concernés : les honoraires du médecin agréé ou de la commission, les analyses biologiques et les tests psychotechniques éventuels.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le prix de l'accompagnement VMV dépend du circuit médical applicable à votre situation — visite chez un médecin agréé, ou passage devant la commission médicale. Ce circuit est déterminé par la réglementation, jamais par un choix commercial.

L'option courrier (+10 €) permet l'envoi postal de votre convocation et de votre dossier. L'option prioritaire (+20 €) fait traiter votre dossier en priorité, avec alerte dès qu'une place se libère plus tôt. Lorsque le Client dispose déjà d'un rendez-vous et ne souhaite que la préparation de son dossier, sans recherche d'une date plus proche, le tarif est de 30 € ; cette formule est exclusive de l'option prioritaire. Les honoraires officiels du médecin (36 € en cabinet) ou de la commission (environ 50 €), ainsi que les analyses et tests éventuels, sont réglés séparément aux professionnels et ne reviennent pas à VMV.

Option prioritaire — garantie « rendez-vous plus proche ». Lorsque le Client dispose déjà d'un rendez-vous de visite médicale, l'option prioritaire (20 €) lui est remboursée si VMV ne lui propose pas de rendez-vous à une date antérieure à celle de son rendez-vous initial. Cette garantie s'applique sur présentation de la convocation au rendez-vous initial, à la condition que ce rendez-vous ait été obtenu — et sa convocation émise — antérieurement à la souscription au service VMV. Elle vaut pour la visite chez un médecin agréé comme pour le passage devant la commission médicale. Le remboursement porte exclusivement sur l'option prioritaire (20 €), à l'exclusion de l'accompagnement lui-même, et s'effectue via notre formulaire dédié.

Article 5 — Commande et formation du contrat

Le contrat est formé lorsque le Client accepte les présentes CGV et procède au paiement de sa commande. Un courriel de confirmation lui est adressé. Le Client déclare être majeur et disposer de la capacité juridique de contracter.

Article 6 — Paiement

Le prix de l'accompagnement est exigible à la commande. Le paiement s'effectue en ligne, de manière sécurisée, via un prestataire de paiement certifié PCI-DSS (Stripe). VMV n'a jamais accès aux données complètes de votre carte. Une facture électronique est émise après encaissement.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. La demande peut être adressée à [email protected].

Exécution immédiate (sur demande expresse). Lors de la commande, le Client peut demander expressément que l'accompagnement débute avant la fin du délai de rétractation, en reconnaissant qu'il perdra son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée (art. L.221-28 1° du Code de la consommation). S'il se rétracte avant la pleine exécution, il reste redevable du seul montant correspondant au service déjà fourni, calculé au prorata du prix total (art. L.221-25) ; le solde lui est remboursé.

À défaut de demande expresse, l'exécution de l'accompagnement débute à l'issue du délai de rétractation de quatorze jours.

Pleine exécution. La prestation d'accompagnement est réputée pleinement exécutée lorsque VMV a transmis au Client sa convocation (rendez-vous confirmé) ainsi que son dossier personnalisé complet.

Article 8 — Obligations du Client

• fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
• transmettre les documents nécessaires dans des délais raisonnables ;
• pendant l'exécution de la prestation, ne pas engager simultanément un autre intermédiaire pour la même démarche sans accord écrit de VMV, afin d'éviter tout conflit administratif.

Article 9 — Exécution et obligation de moyens

VMV est tenue d'une obligation de moyens et non de résultat. VMV ne saurait être tenue responsable des délais, refus ou décisions relevant des préfectures, médecins agréés, commissions ou laboratoires, ni des conséquences d'informations inexactes fournies par le Client.

Article 10 — Report, annulation et remboursement

Le prix règle l'accompagnement administratif (préparation du dossier, prise de rendez-vous et suivi), dont l'exécution commence dès la confirmation de la commande lorsque le Client en a fait la demande expresse, ou à l'issue du délai de rétractation à défaut (cf. Article 7).

Report. Le Client peut demander le report de son rendez-vous jusqu'à 24 heures avant celui-ci ; VMV s'efforce alors de lui proposer une nouvelle date. Le report ne donne lieu à aucun remboursement, l'accompagnement restant dû.

Absence de remboursement. Sans préjudice du droit de rétractation exercé dans les conditions de l'Article 7, une fois la prestation pleinement exécutée les sommes versées ne sont pas remboursables, notamment en cas d'annulation par le Client, d'absence au rendez-vous (« no-show »), d'annulation moins de 24 heures avant celui-ci, ou d'informations erronées ou incomplètes fournies par le Client.

Exception. Le remboursement intégral de l'accompagnement n'intervient que si VMV se trouve dans l'impossibilité de proposer un rendez-vous dans un délai raisonnable. Toute demande s'effectue via notre formulaire dédié : chaque demande est horodatée, génère une preuve et fait l'objet d'un suivi jusqu'à la décision, sous 15 jours ouvrés.

Article 11 — Responsabilité

La responsabilité de VMV est limitée aux dommages directs, matériels et prévisibles résultant d'une faute prouvée. Sont exclus les dommages indirects (perte de chance, préjudice moral ou d'image). En tout état de cause, la responsabilité de VMV ne saurait excéder le montant de l'accompagnement réglé par le Client.

Article 12 — Force majeure

La responsabilité de VMV ne pourra être engagée en cas de force majeure. L'exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l'événement. Si celui-ci persiste au-delà de trente (30) jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans pénalité.

Article 13 — Réclamation et médiation

Toute réclamation doit d'abord être adressée à [email protected]. À défaut de solution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Il peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 14 — Données personnelles

Les données du Client sont traitées conformément au RGPD et à notre politique de confidentialité. Le Client dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition.

Article 15 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site et des documents produits par VMV demeure sa propriété exclusive. Toute reproduction non autorisée est interdite.

Article 16 — Droit applicable et juridiction

Le service étant dirigé vers des consommateurs résidant en France, les dispositions impératives du droit français de la consommation s'appliquent au bénéfice du Client. VMV SERVICES LLC étant une société de droit du Nouveau-Mexique (États-Unis), les autres stipulations pourront relever de ce droit dans les limites permises par la loi. Le Client consommateur conserve la faculté de saisir les juridictions françaises compétentes.